APRÈS ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Boccaletti, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de la constructionet de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa del’article L. 441 est complété par les mots : « , enprivilégiant les foyers composés d’au moins une personne denationalité française » ;
2° À la deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « et de lanationalité française des personnes le composant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dansleur propre pays », telle est la volonté du groupeRassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022.
Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heureuniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettantpas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles ànos concitoyens.
Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finitplus de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement.Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit unehausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d’unquart en cinq ans.
Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 etL. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en yintégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès àun logement social aux personnes de nationalité française, ceux quicotisent et contribuent directement à son financement.
Cet amendement fait référence à la proposition de loi de notrecollègue Romain Baubry, déposée le 5 mars 2024.