ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Personnesayant un emploi, dont le revenu fiscal de référence tel que définiau IV de l’article 1417 du code général des impôts, par unitéde consommation, est inférieur à 0,9 fois le salaire minimum decroissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code dutravail. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la référence : 
« d »
la référence : 
« e ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreprioritaires pour l’accès au logement social les personnes ayant unemploi précaire.
Les « travailleursprécaires » peuvent être caractérisés par une situationd’emploi qui ne leur garantit pas une stabilité économique, enraison notamment du type de contrat, de la durée de l’emploi et,surtout, du niveau annuel de revenus. Lorsqu’on ajoute à laprécarité de l’emploi des difficultés à se loger, que ce soit parceque son logement est très éloigné de son lieu du travail ou parceque son loyer est trop élevé par rapport à ses revenus, alors lerisque de décrocher et de basculer dans la pauvreté devientélevé.
Les auteurs de cet amendementestiment que les travailleurs précaires se situent à 0,9 SMIC. Mêmesi la relation entre revenu d’activité inférieur au SMIC etprécarité de l’emploi n’est pas une équivalence parfaite, untravailleur qui gagne moins que le SMIC au cours d’une année estdans une situation de précarité résultant par exemple du cumuld’emplois ne permettant pas de subvenir à ses besoins, d’un tempspartiel non choisi, d’une succession de contrats de courte durée,etc.
A l’heure actuelle, sur environ 2,1millions de demandes de logement effectuées par des personnesrelevant de la population active en 2023, on estime qu’environ 52300 concernent des actifs dont les revenus sont inférieurs à1 000 € par mois. Une partie d’entre eux, environ 184 000 sedéclarent au chômage. Reste que ces personnes alternent souventpériode d’activité et période de chômage, et donc qu’il n’y a paslieu d’opérer une distinction entre les différentes catégoriesd’actifs.
Cet amendement vise doncà mieux cibler les actifs en situation de précarité et à leuraccorder une priorité dans l’accès au logement social, pourfavoriser le retour à un emploi à temps plein, pérenne etstable.