APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 441‑1‑7 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La communeréservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupantcertains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agentpublic territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside passur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ceterritoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, encompensation, d’un droit de réservation équivalent sur lecontingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargéde la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficientdes dispositions du présent article.
« Le maire peut, parconvention passée avec le représentant de l’État dans ledépartement, adjoindre à la liste mentionnée au deuxièmealinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation detension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du servicepublic local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer deslogements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leurcommune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne duservice public sur leur territoire.
La faible attractivité des métiersde l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petiteenfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance dela rémunération qu’aux difficultés d’accès à un logement. Afin detraiter de la situation des publics prioritaires que doivent êtrenos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publicsdans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petiteenfance ou de l’éducation, il nous faut donc faciliter leur accèsau logement, notamment social.
Dans le cas des métiers quis’exercent en horaires décalés en particulier, la proximité dulogement avec le lieu de l’activité est en outre un élémentd’attractivité fondamental. Le fait pour l’agent de travailler ausein de la commune où il réside est en outre un facteurd’attachement et d’investissement.
Or les maires, s’ils tiennentnaturellement compte des besoins de leur territoire dans le choixdes candidats, hésitent souvent à mobiliser leur contingent pourdes personnes qui ne résident pas déjà dans leur commune. En effet,en zone tendue ils peinent souvent déjà à répondre aux attentes deleurs administrés.
Afin de les inciter à mobiliserleur contingent de réservations pour accueillir des agents publicsde première ligne sur leur territoire lorsque leur activitéprincipale s’y trouve et lorsqu’ils n’y résident pas déjà, nousproposons donc que soit mis en oeuvre une compensation qui pèseraitsur le contingent préfectoral.
La liste des emplois prioritairesserait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publiquemais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEMet AESH dans l’éducation nationale, les professionnels de santé,sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de lapetite enfance.
Enfin l’amendement permet au maired’une commune, sous réserve de l’accord du Préfet (considérant lacompensation sur son contingent), d’adjoindre à cette listed’autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tensionlié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutementaffecte le bon fonctionnement du service public local. Il s’agitainsi de s’adapter à la diversité des situations locales.