APRÈS ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les critères d’attribution réellement misen œuvre au sein des Commission d’attribution de logements etd’examen de l’occupation des logements et en amont du processusd’attribution, sur les discriminations qui en découlent pour lesdemandeurs dans l’accès au parc social, et sur les inégalitésterritoriales qui en résultent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander augouvernement la remise d’un rapport afin de se pencher sur leproblème des discriminations, et particulièrement desdiscriminations raciales, dans le processus d’attribution deslogements sociaux.
Cela nous parait d’autant plusurgent que cette proposition de loi ne vise qu’à institutionnaliseret perpétuer les discriminations en général dans l’attribution desHLM, en détruisant les critères généraux de priorité et en excluanttoutes les personnes au chômage ou sous contrat précaire.
Entre 2005 et 2018, le Défenseurdes droits a reçu 4 198 réclamations liées au logement dénonçantdes discriminations, majoritairement dans l’accès au logement. Surles réclamations reçues entre 2005 et 2014, 43 % relevaient du parcsocial.
Aux critères de priorité générauxprévus par la loi, qui protègent en principe parmi les plusvulnérables (personnes en situation de handicap, famillesmonoparentales, familles nombreuses, personnes sans-domicile fixesortant de foyers...) peuvent se substituer des critères informelset discrétionnaires, favorisés par un manque de transparence auniveau des Commission d’Attribution de Logements et d’Examen del’Occupation des Logements (CALEOL), où les élus locaux, aux côtédes bailleurs, ont largement la main sur les attributions.
En outre, l’Insee a montré dès 2013 que les ménages d’origineétrangère hors UE mettent plus de temps à obtenir un logementsocial que les ménages européens, à conditions sociales égales.
En 2015, le laboratoire Lab’URBA13a dévoilé une phase invisible de discrimination en amont duprocessus d’attribution : certains agents trient en effet lesdossiers à présenter en CALEOL pour répondre aux stratégies decertains bailleurs ou élus locaux, qui peuvent chercher à limiterdiscrètement la présence de certains profils prioritaires au seinde leur parc. En 2023, la Fondation Abbé Pierre a révélé despratiques discriminatoires pour les demandeurs au stade desguichets d’enregistrement de la demande de logement social. Sur 1875 guichets, près de la moitié ne répondent pas aux demandesd’information, plus d’un tiers affichent une sélectivité basée surles origines. Seulement 24,2 % des guichets répondaientéquitablement aux candidats.
Les personnes immigrées,descendantes d’immigrées ou perçues ainsi sont donc manifestementparticulièrement pénalisées dans les procédures d’attribution deslogements sociaux.
Nous demandons donc la remise d’unrapport sur les critères d’attribution réellement mis en oeuvre ausein des CALEOL et en amont du processus d’attribution, sur lesdiscriminations qui en découlent pour les demandeurs dans l’accèsau parc social, et sur les inégalités territoriales qui enrésultent.