APRÈS ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les possibilités effectives des personnesen situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap, à se voir attribuer unlogement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité etd’adaptabilité prévues par la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander augouvernement la remise d’un rapport sur les possibilités effectivesdes personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leurcharge une personne en situation de handicap, à se voir attribuerun logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité etd’adaptabilité prévues par la loi”.
Les personnes en situation dehandicap et les familles ayant à leur charge une personne ensituation de handicap, qui figurent en principe parmi lesbénéficiaires prioritaires des logements sociaux sont encore tropsouvent écartées de l’attribution de ces logements. Contrairementaux préfectures, les collectivités et Action logement ne sonttenues que de réserver 25% de leur contingent aux personnesprioritaires. De plus, la transparence des processus d’attributionde logement social au sein des Caleol laisse à désirer, ce quifavorise les discriminations.
En faisant des personnes enactivité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logementsocial, alors même qu’elles sont déjà dans les faitssur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à fairepurement et simplement disparaitre les critères prioritaires, audétriment des plus vulnérables et notamment des personnes ensituation de handicap. Quant aux personnes âgées en perted’autonomie, elles seront les plus grandes perdantes de cette loi,n’étant ni prioritaires au sens de la loi actuelle, ni “en activitéprofessionnelle”.
Au problème d’accès au logementsocial pour les personnes concernées s’ajoute le problème de leuraccessibilité et adaptabilité. Pourtant, les bailleurs sociaux ontdes obligations en la matière.
La loi du 11 février 2005 prévoyaitde rendre accessibles aux personnes en situation de handicap àl’horizon 2015 100% de logements neufs, dans les parcs privé etsocial. Les bâtiments d’habitation doivent, pour être qualifiésd’accessibles, permettre la circulation de personnes handicapées(ascenseurs, rampes d’accès, élargissement des portes...) etassurer l’utilisation de toutes les pièces.
La loi ELAN adoptée en 2018 aconstitué un grave retour en arrière, en ne fixant le tauxobligatoire de logements neufs accessibles qu’à 20 %.
Pour les logements existants, lebailleur social doit prendre en charge les travaux d’adaptationnécessaires pour améliorer l’accessibilité du logement auxpersonnes handicapées en vertu de la loi ALUR. Une obligation déjàtrès limitée, puisque soumise à des conditions restreintes. Parexemple, les travaux d’adaptation ne doivent pas entraîner de”surcoût excessif” pour le bailleur.
Or, dans les faits, seuls 1 % deslogements neufs sont réellement accessibles en France. Leslogements accessibles représentent 6 % du parc de logements totalselon la Défenseur des droits.
Ces freins aux normesd’accessibilité ne sont pas acceptables, particulièrement dans leparc social où les personnes en situation de handicap sontconsidérées prioritaires par la loi. Ces obstacles doivent êtreprécisément évalués. Rappelons que la France a ratifié laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées, qui prévoit « l’élimination des obstacles àl’accessibilité des logements ».