ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, etles personnes en situation de handicap, au sens de l’articleL. 114 du code de l’action sociale et des familles, oufamilles ayant à leur charge une personne en situation de handicapse voient attribuer prioritairement les logements mentionnés aupremier alinéa du présent article. En sus de ces derniers, ceslogements sont attribués prioritairement aux catégories depersonnes suivantes : » ;
« 2° Les a àm  sont remplacés par dix alinéas ainsirédigés :
« a) Personnes mallogées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertionsociale ;
« b) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« c) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« d) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« e) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier dumême code ;
« f) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« g) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du codede l’action sociale et des familles ;
« h) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« i) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« j) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes en situation de handicap ou ayant àleur charge une personne en situation de handicap restentconsidérées comme faisant partie des publics prioritaires dansl’attribution d’un logement social. Nous ne prétendons pas iciréformer ces critères. L’opportunité de mener une telle réforme nesaurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi desacteurs concernés ainsi que des associations spécialisées.
En faisant des personnes enactivité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logementsocial, cette PPL dans sa version initiale proposée par la Droite”républicaine” vise en réalité à faire disparaitre l’idée même depublics prioritaires, évincant, notamment, les personnes ensituation de handicap.
Selon la CNCPH, en 2023, en France,seulement 7 % des logements sont considérés comme totalementaccessibles. Les normes en la matière ne sont que trop peurespectées. La majorité des constructions neuves ne répondent pasaux normes d’accessibilité, et la rénovation des logementsexistants est à la traine. Il en résulte que les logementsaccessibles disponibles ont souvent des coûts plus élevés, ce quise répercute sur ce public.
Dans un contexte de forte tensiondu marché, les difficultés d’accès au parc social sont aggravéespar des pratiques discriminantes de la part de bailleurs, agencesimmobilières ou élus locaux qui participent à exclure les personnespourtant prioritaires, dont celles en situation de handicap. Lamise à l’écart des personnes handicapées commence dès le stade dela construction de logements, y compris dans le parc social. Nombred’entre eux restent inadaptés, alors même que les bailleurs sociauxont des obligations légales en la matière. Il s’agit d’unediscrimination indirecte.
Ainsi, entre 2005 et 2018, leDéfenseur des droits a reçu quelque 4 198 réclamations liées aulogement dénonçant des discriminations,majoritairement dans l’accèsau logement. Le secteur social n’est pas en reste : Sur lesréclamations reçues entre 2005 et 2014, 43 % proviennent du secteursocial. L’handicap ou l’état de santé fait partie des critères lesplus cités. (21 %)
En plus de ces discriminations, letemps d’attente pour obtenir un logement est de plus en plus long,ce qui participe à maintenir l’ensemble des publics prioritairesdans des situations impossibles. Selon le SNE, au 31 décembre 2022l’ancienneté moyenne des demandes en cours était de 23 mois (contre20 mois fin 2016), avec des disparités importantes selon lesterritoires.
Le dénominateur commun de cessituations insupportables : la grave pénurie de logements sociauxqui touche notre pays, qui met en concurrence les personnesprécaires, et les hiérarchise entre elles. Selon l’USH 2,7 millionsde ménages étaient début 2024 dans l’attente d’un logement social.La construction et en particulier celle de HLM est tombée à sonniveau le plus bas depuis des années depuis le début de laprésidence Macron. Les organismes HLM ont été lourdementponctionnés depuis 2017 et peinent de plus en plus à répondre à lademande. Enfin, près de 64% des communes soumises à la loi SRU quileur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leurterritoire d’ici 2025, refusent d’atteindre cette objectif, ce quia été rendu possible par des politiques de plus en pluspermissives.
Il est urgent de produire au moinsun million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythmede 200 000 logements publics par an, afin de cesser cette fuite enavant consistant à hiérarchiser toujours davantage les publics dansle besoin.