ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, etles personnes menacées d’expulsion sans relogement se voientattribuer prioritairement les logements mentionnés au premieralinéa du présent article. En sus de ces derniers, ces logementssont attribués prioritairement aux catégories de personnessuivantes : » ;
« 2° Les a àm sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnes mallogées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertionsociale ;
« b) Personnesdépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par destiers ou logées temporairement dans un établissement ou un logementde transition ;
« c) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« d) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« e) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« f) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier dumême code ;
« g) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« h) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du codede l’action sociale et des familles ;
« i) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« j) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« k) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes menacées d’expulsion sans solution derelogement restent considérées comme un des publics prioritairesdans l’attribution d’un logement social. Nous ne prétendons pas iciréformer ces critères. L’opportunité de mener une telle réforme nesaurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi desacteurs concernés ainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
D’après le SNE, en 2023, 167 997demandes de HLM venaient de personnes ensituation d’”obligation de quitter leur logement”. Lesexpulsions dans le parc privé ont été considérablement facilitéespar les gouvernements macronistes successifs, y compris parl’abjecte loi Kasbarian/Bergé dite « anti-squats », dont c’était lefuneste projet, et qui en a dans le même temps tenté decriminaliser les locataires en situation d’impayés de loyers.
Nous souhaitons d’autant plusdénoncer cette nouvelle offensive de la droite que les personnes eninstance d’expulsion, si elles sont en principe considérées commeprioritaires dans l’attribution d’un logement social, rencontrentencore de trop nombreuses difficultés dans ce parcours. Dans uncontexte de forte tension du marché, les difficultés d’accès aulogement social sont aggravées par des pratiques discriminantes dela part de bailleurs, agences immobilières ou élus locaux au seindes Caleol, qui participent à exclure les personnes pourtantprioritaires, notamment lorsqu’elles sont perçues comme peusolvables comme cela peut être le cas des personnes menacéesd’expulsion.
En plus de ces fréquentesdiscriminations, favorisées par un manque de transparence au niveaude ces Caleol, le temps d’attente pour obtenir un logement est deplus en plus long, ce qui participe à maintenir l’ensemble despublics prioritaires dans des situations impossibles. Selon le SNE,au 31 décembre 2022 l’ancienneté moyenne des demandes en coursétait de 23 mois (contre 20 mois fin 2016), avec des disparitésimportantes sur le territoire.
Dans ce contexte de chasse aux plusprécaires, quelles options alors, s’offrent aux personnes eninstance d’expulsion sans possibilité de relogement ? Rappelons queles chiffres n’ont jamais été si alarmants. 330 000 personnesétaient en 2024 sans domicile fixe, un chiffre passé du simple audouble en l’espace de dix ans, selon les estimations de laFondation pour le logement des défavorisés.
Le dénominateur commun de cessituations insupportables : la grave pénurie de logements sociauxqui touche notre pays. Elle conduit à mettre en concurrence lespersonnes précaires, et à les hiérarchiser entre elles. Selon l’USH2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dansl’attente d’un logement social. La construction et en particuliercelle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des annéesdepuis le début du premier quinquennat Macron. Les organismes HLM,dont les recettes ont été lourdement ponctionnés depuis 2017peinent de plus en plus à répondre à la demande. Enfin, près de 64%des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusentd’atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par despolitiques de plus en plus permissives.
Il est urgent de produire au moinsun million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythmede 200 000 logements publics par an, afin de cesser cette fuite enavant consistant à hiérarchiser toujours davantage les publics dansle besoin.