ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, etles personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pactecivil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ouentre les partenaires, ou menacées de mariage forcé, dont lasituation est attestée par une ordonnance de protection délivréepar le juge aux affaires familiales, se voient attribuerprioritairement les logements mentionnés au premier alinéa duprésent article. En sus de ces derniers, ces logements sontattribués prioritairement aux catégories de personnessuivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnesvictimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à sesabords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personnesuspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’undanger encouru par la victime de l’infraction, au moins uneinterdiction de se rendre dans certains lieux, dans certainsendroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victimese trouve ou qu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ourèglementation des contacts avec la victime ; 
« b) Personnes mallogées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertionsociale ;
« c) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« d) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« e) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« f) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« g) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 duditcode ;
« h) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« i) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« j) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes justifiant de violences au sein ducouple, attestées par une ordonnance de protection délivrée par lejuge aux affaires familiales, restent considérées comme un despublics prioritaires dans l’attribution d’un logement social, parla loi. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères.L’opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluéesans le concours préalable et approfondi des acteurs concernésainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Une honte lorsque l’on sait que lesvictimes de violences conjugales sont de plus en plus nombreuses.Les femmes y sont surexposées. Selon l’Insee, en 2020, horshomicides, les forces de sécurité ont recensé 159 400 victimes deviolences conjugales commises par leur partenaire (+ 10 % parrapport à 2019), dont 139 200 femmes (87 %). Il s’agitmajoritairement de violences physiques volontaires ayant entraînéou non une ITT.
Ces femmes sont encore trop peuprotégées au cours de la procédure judicaire et mal informées surleurs droits, notamment en matière d’hébergement. Cette situationse double à la saturation du parc que nous ne cessons de dénoncer :Alors que plus de 20 000 femmes et leurs enfants auraient besoind’un hébergement d’urgence chaque année pour permettre ladécohabitation d’avec le conjoint violent, fin 2021, lesassociations féministes ont estimé que près de 40 % des victimesvoulant quitter le domicile conjugal ne se voient proposer aucunesolution d’hébergement. La faute notamment à un parc d’hébergementd’urgence saturé, contraint de choisir les publics hébergés enfonction de critères de vulnérabilité qui se durcissent. En 2023,une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre denuitées hôtelières d’urgence notamment pour les femmes victimes deviolences, alors même que ces nuitées sont déjà des pis-aller faceau manque de places structurel des foyers d’hébergementd’urgence. La Fédération Nationale Solidarité Femmes estimequ’il faudrait a minima créer 15 000 places d’hébergementsupplémentaires pour les femmes victimes de violences.
Faute de pouvoir être prises encharge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soitrester exposées à la violence, soit accepter des hébergementsinappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit dessolutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Cettesituation est inacceptable. En 2023 93 femmes ont été tuées parleur conjoint. Trois femmes sont victimes de féminicides ou detentatives de féminicide chaque jour en France.
Il est urgent de réaffirmer ledroit des personnes justifiant de violences au sein du couple à sevoir attribuer un logement social de manière prioritaire. La loidoit être appliquée par les acteurs du logement socialdécisionnaires au sein des Caleol, dont les élus locaux, etparticulièrement les maires, qui ont largement la main sur lesattributions. D’après le SNE, en 2023, 44 312 demandes de HLMétaient au motif de “Violences familiales”. Une partie de cessituations recouvre les violences conjugales.
Par conséquent, il est urgent delutter contre la grave pénurie de logements sociaux qui touchenotre pays en construisant des logement réellement sociaux (PLAI etPLUS), seule manière de répondre à l’explosion de la demande. Selonl’USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dansl’attente d’un logement social. La construction et en particuliercelle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des annéesdepuis le début du premier quinquennat Macron. Près de 64% descommunes soumises à la loi SRU refusent d’atteindre leursobjectifs, ce qui a été rendu possible par des politiquespermissives.
Il est urgent de produire au moinsun million de logements réellement sociaux (200 000 par an), afinde cesser cette fuite en avant consistant à hiérarchiser toujoursdavantage les publics dans le besoin.