ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la constructionet de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, lemot : « vingt-troisième » est remplacé par lemot : « vingt-quatrième » ;
« 2° L’articleL. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Après letroisième alinéa, il est inséré un aa ainsirédigé :
« aa) Personnesexerçant une activité professionnelle ; » ;
« b) Au vingt-septièmealinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacépar le mot : « vingt-cinquième », le mot :« vingt-cinquième » est remplacé par le mot :« vingt-sixième » ;
« c) Au vingt-neuvièmealinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacépar le mot : « vingt-cinquième » et le mot :« trente-cinquième » est remplacé par le mot :« trente-sixième » ;
« d) Au trentièmealinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé parle mot : « trentième » ;
« e) Autrente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième »est remplacé par le mot : « trentième » ;
« f) À la premièrephrase du trente-troisième alinéa, le mot :« vingt-quatrième » est remplacé par le mot :« vingt-cinquième » ;
« g) Le trente-quatrième alinéa est ainsimodifié :
« – à la première phrase,les mots : « vingt-cinquième etvingt-sixième » sont remplacés par les mots :« vingt-sixième et vingt-septième » et le mot :« trente-troisième » est remplacé par le mot :« trente-quatrième » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « trente-neuvième » est remplacé par lemot : « quarantième » ;
« h) Autrente-cinquième alinéa, le mot :« vingt-quatrième » est remplacé par le mot :« vingt-cinquième » ;
« i) À la premièrephrase du trente-sixième alinéa, le mot :« vingt-quatrième » est remplacé par le mot :« vingt-cinquième » ;
« j) Au trente-septièmealinéa, les mots : « vingt-quatrième àvingt-septième » sont remplacés par les mots :« vingt-cinquième à vingt-huitième » ;
« k) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacépar le mot : « vingt-sixième » ;
« 3° L’articleL. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par lemot : « vingt-cinquième » ;
« b) Au1° bis, le mot : « vingt-quatrième » estremplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« c) Au1° ter, le mot : « vingt-septième » estremplacé par le mot : « vingt-huitième » ;
« 4° Au 1° del’article L. 441‑1‑6, lesmots : « vingt-troisième à vingt-cinquième »sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième àvingt-sixième » ;
« 5° L’articleL. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxièmealinéa du I, le mot : « vingt-troisième » estremplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« b) Au 4° duII, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par lemot : « vingt-quatrième » ;
« c) Le III estainsi modifié :
« – au troisième alinéa,les mots : « quarante et unième » sont remplacés parle mot : « quarante-deuxième » ;
« – au cinquièmealinéa, les mots : « quarante et unième » sontremplacés par le mot :« quarante-deuxième » ;
« 6° Au 2° du I del’article L. 441‑2‑3, le mot :« vingt-troisième » est remplacé par le mot :« vingt-quatrième » ;
« 7° À la première phasedu premier alinéa et au dernier alinéa de l’articleL. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » estremplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 8° À la première phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot :« vingt-quatrième » est remplacé par le mot :« vingt-cinquième » ;
« 9° À la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot :« vingt-quatrième » est remplacé par le mot :« vingt-cinquième » ;
« 10° Au troisième alinéade l’article L. 445‑1, le mot :« vingt-troisième » est remplacé par le mot :« vingt-quatrième » ;
« 11° À la premièrephrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxièmephrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, lesmots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sontremplacés par les mots : « vingt-quatrième àvingt-septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1, issu de l’adoption d’un amendement de rédactionglobale en commission, présente plusieurs difficultés importantes:
- il efface toute référence aux personnes en activitéprofessionnelle alors que la proposition de loi dans sa rédactioninitiale en faisait un public prioritaire pour l’attribution deslogements sociaux. Plus encore, il supprime également de la listedes publics prioritaires les personnes reprenant une activitéprofessionnelle après avoir été au chômage pendant une longuedurée, alors que cette priorité existe actuellement à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article 1,dans sa version issue des travaux de la commission, est donc pluspréjudiciable encore que le droit existant pour les personnes quitravaillent.
- la notion de “personnes vulnérables” est très imprécise etpourrait susciter de légitimes déceptions chez les demandeurs;
- un critère de sur-priorité est attribué aux familles ayant àleur charge au moins un enfant mineur: si prioriser les famillesest une intention louable, ce critère de priorisationsupplémentaire est contraire à l’intention de simplificationsouhaitée par l’auteure de l’amendement en commission.
Le présent amendement du rapporteur rétablit ainsi l’article 1 dela proposition de loi dans sa version initiale (I) et procède àplusieurs coordinations rédactionnelles (II).