ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, etles personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leurdomicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé àla personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être àl’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, uneinterdiction de se rendre dans certains lieux ou une interdictionou une réglementation des contacts avec la victime, se voientattribuer prioritairement les logements mentionnés au premieralinéa du présent article. En sus de ces derniers, ces logementssont attribués prioritairement aux catégories de personnessuivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier dumême code ;
« b) Personnes mallogées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertionsociale ;
« c) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« d) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« e) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« f) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« g) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 duditcode ;
« h) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« i) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« j) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes, essentiellement des femmes, victimesde violences sexuelles à leur domicile ou aux abords demeurentparmi les publics prioritaires dans l’attribution d’un logementsocial. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères.L’opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluéesans le concours préalable et approfondi des acteurs concernésainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Une honte lorsque l’on sait que lesvictimes de violences sexuelles, essentiellement des femmes, sontde plus en plus nombreuses. Rappelons que les violences sexuellescommises au domicile de la victime et dans ses environs sont loind’être marginaux. C’est plutôt le contraire : Dans 91% des cas deviolences sexuelles, les femmes connaissent les agresseurs, souventdes proches. Cette grave réalité est très souvent conjugale : Enmoyenne chaque année sur la période 2011-2018, 213 000 femmes âgéesde 18 à 75 ans déclarent avoir été victimes de violences physiquesou sexuelles de la part d’un conjoint (concubin, pacsé, petit ami)ou d’un ex-conjoint. En outre, il y a, en France, un viol ouune tentative de viol toutes les 2 minutes 30, un chiffre quiméconnait par ailleurs toutes les autres violences sexuelles.
Et pourtant. Au total, en 2022, leGouvernement ne consacre que 184,4 millions d’euros aux politiquesde lutte contre les VSS – dont 171 millions d’euros sont dédiés auxviolences conjugales. Or, pour répondre aux femmes qui portentplainte, les accompagner, leur permettre de partir de chez elleparfois, de pouvoir agir en justice, il faudrait un budget 14 foissupérieur. Nous demandons, pour lutter contre toutes les VSS, aminima 2,6 milliards d’euros.
En matière de violences conjugales,les femmes sont encore trop peu protégées au cours de la procédurejudicaire et sont mal informées sur leurs droits, notamment enmatière d’hébergement. Cette situation se double à la saturation duparc que nous ne cessons de dénoncer : Alors que plus de 20 000femmes et leurs enfants auraient besoin d’un hébergement d’urgencechaque année pour permettre la décohabitation d’avec le conjointviolent, fin 2021, les associations féministes ont estimé que prèsde 40 % des victimes voulant quitter le domicile conjugal ne sevoient proposer aucune solution d’hébergement. La faute notamment àun parc d’hébergement d’urgence saturé, contraint de choisir lespublics hébergés en fonction de critères de vulnérabilité qui sedurcissent. La Fédération Nationale Solidarité Femmes estime qu’ilfaudrait a minima créer 15 000 places d’hébergement supplémentairespour les femmes victimes de violences.
Faute de pouvoir être prises encharge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soitrester exposées à la violence, soit accepter des hébergementsinappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit dessolutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Cettesituation est inacceptable et conduit au pire. En 2023 93 femmesont été tuées par leur conjoint. Trois femmes sont victimes deféminicides ou de tentatives de féminicide chaque jour enFrance.
Il est urgent de réaffirmer ledroit des femmes, victimes de violences sexuelles à leur domicileou aux abords à se voir attribuer un logement social de manièreprioritaire. La loi doit être appliquée par les acteurs du logementsocial décisionnaires au sein des Caleol, dont les élus locaux, etparticulièrement les maires, qui ont largement la main sur lesattributions.
Cela doit passer par la luttecontre la grave pénurie de logements sociaux qui touche notre paysen construisant des logement réellement sociaux, seule manière derépondre à l’explosion de la demande. Selon l’USH 2,7 millions deménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’unlogement social. Il faut relancer la construction de logementsréellement socoiaux, tombée à son niveau le plus bas depuis ledébut du premier quinquennat Macron, et durcir les sanctions contreles collectivités locales récalcitrantes.
Cessons cette fuite en avantconsistant à hiérarchiser toujours davantage les publics dans lebesoin.