ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés aupremier alinéa du présent article sont attribués prioritairementaux catégories de personnes suivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par onze alinéas ainsirédigés :
« a) Personnesbénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’articleL. 441‑2-3 ;
« b) Personnes mallogées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertionsociale ;
« c) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« d) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap et personnes sortant d’unappartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° del’article L. 312‑1 du même code ;
« e) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« f) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier dumême code ;
« g) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« h) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du codede l’action sociale et des familles ;
« i) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« j) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« k) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes bénéficiant d’une décision favorable autitre du DALO (droit au logement opposable) demeurent parmi lespublics prioritaires dans l’attribution d’un logement social. Nousne prétendons pas ici réformer ces critères. L’opportunité de menerune telle réforme ne saurait être évaluée sans le concourspréalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que desassociations spécialisées.
Les personnes les plus mal logéespeuvent en effet former un recours devant une commission demédiation instituée dans chaque département afin d’être reconnuesprioritaires dans l’attribution d’un logement social dans le cas oùleur première démarche aurait échoué : C’est le cas des personnesn’ayant reçu aucune proposition de logement social après un délaid’attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacéesd’expulsion, occupant un logement impropre à l’habitation parexemple.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à mettre en concurrence cespersonnes prioritaires au titre du DALO et les personnes qui sonten activité professionnelle, ce qui est pourtant déjà le cas de lamajorité des demandeurs de HLM. Nous refusons cette tentatived’évincer les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Alors que leur situation estreconnue urgente, plus de 90 000 prioritaires DALO étaient enattente de relogement en 2022. Selon la Fondation pour le logementdes défavorisés, entre 2008 et fin 2022, 1 241 081 recours DALO ontété déposés en vue d’obtenir un logement. En 2022, 104 868 nouveauxrecours « logement » ont été déposés.
En 2024, la même fondationobservait qu’un suivi des motifs de recours fait apparaître denombreuses situations de mal-logement auxquelles aucune réponse n’aété apportée en amont. Plus d’un tiers proviennent de ménagesdépourvus de logement ou hébergés chez un particulier (40 % desménages requérants en 2021). On recense aussi une part importantede ménages dans des logements sur-occupés ou non décents, enprésence d’une personne mineure ou handicapée (22 %), ainsi que despersonnes hébergées dans des structures ou en logement detransition (16 %), et des demandeurs HLM qui n’ont pas reçu deproposition au-delà de délais d’attente « anormalement longs » (27%).
Rappelons qu’en 2021, 1,1 millionde personnes sont privées de logement personnel. Parmi elles, 643000 sont en situation d’hébergement contraint chez des tiers (dont25% vivant chez une personne sans lien de parenté direct). Dans leseul cas des personnes sans domicile fixe, nous sommes passés de330 000 personnes en 2024, soit du simple au double en l’espace dedix ans. Les promesses non tenues du chef de l’Etat en la matièresonnent aujourd’hui de façon particulièrement indécente.
Les logements sur-occupés ouindécents continuent d’être une réalité. D’après l’Enquêtenationale logement réalisée en 2020, 834 000 ménages (1 874 000personnes) seraient concernés par une privation grave de confortdans leur logement (immeuble en mauvais état, absence de confortsanitaire de base, façade dégradée ou absence de coin cuisine). Deplus en plus de ménages sont confrontés à une suroccupationaccentuée (+16 % depuis 2013), touchant ainsi 253 000 ménages (1,1million de personnes). En France, 13% des enfants vivent dans unménage suroccupé. Ils sont 44% en Seine-Saint-Denis.
Dans ce contexte, la pénurie delogements sociaux renforce cette mise en concurrence des plusprécaires. Selon l’USH 2,7 millions de ménages étaient au premiersemestre 2024 dans l’attente d’un logement social. La constructionet en particulier celle de logements HLM est tombée à son niveau leplus bas depuis des années depuis le début du premier quinquennatMacron. Les organismes HLM, dont les recettes ont été lourdementponctionnés depuis 2017 peinent de plus en plus à répondre à lademande. Enfin, près de 64% des communes soumises à la loi SRUrefusent d’atteindre leurs objectifs, ce qui a été rendu possiblepar des politiques de plus en plus permissives.
Cette pénurie est une des causes del’aggravation des délais d’attente et de la multiplication desdélais dits “anormalement longs” qui est précisément un motiffréquent de recours DALO. Selon le SNE, au 31 décembre 2022l’ancienneté moyenne des demandes en cours était de 23 mois (contre20 mois fin 2016), avec des disparités importantes sur leterritoire.
Nous pensons qu’il est urgent deconstruire au moins un million de logements réellement sociaux(PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an, maisaussi d’augmenter les contingents d’attribution de logementssociaux pour les personnes dont le droit opposable au logement(DALO) a été reconnu et pour les autres personnes prioritaires.