ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3 etles personnes exposées à des situations d’habitat indigne se voientattribuer prioritairement les logements mentionnés au premieralinéa du présent article. En sus de ces derniers, ces logementssont attribués prioritairement aux catégories de personnessuivantes : »
« 2 Les a àm sont remplacés par onze alinéas ainsirédigés :
« a) Personnes mallogées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertionsociale ;
« b) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« c) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« d) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« e) Personnes logéesdans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas lecaractère d’un logement décent et ayant à leur charge un enfantmineur ;
« f) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier dumême code ;
« g) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« h) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du codede l’action sociale et des familles ;
« i) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« j) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« k) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes exposées à des situations d’habitatindigne demeurent parmi les publics prioritaires dans l’attributiond’un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer cescritères. L’opportunité de mener une telle réforme ne saurait êtreévaluée sans le concours préalable et approfondi des acteursconcernés ainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Cette nouvelle chasse aux plusprécaires est une honte. Les habitats indignes sont par essenceincompatibles avec le droit à la dignité de chacun. En effet, selonla loi Besson, ils exposent les occupants à des risques manifestespouvant porter atteinte à leur santé (intoxication au monoxydede carbone, problèmes respiratoires liés à des émissions departicules, installations électriques ou gazières dangereuses,assainissement défectueux, moisissures…), ou à leur sécuritéphysique. C’est le cas dès lors que le bâtiment présente une menacepour la sécurité des habitants, des voisins ou des passants, enraison d’un défaut de stabilité ou de solidité, dans les partiesprivatives ou communes, mais aussi lorsque les équipements communsdes immeubles collectifs sont dangereux ou ne permettent pasune vie normale aux habitants (absence ou déficienced’électricité, d’ascenseurs, de chauffagecollectif, d’évacuation des eaux usées...).
Ces habitats conduisent au pire.Les effondrements d’immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille le 5novembre 2018 ont tué huit personnes.
La Fondation pour le logement desplus défavorisés estime que l’habitat indigne concerne 600 000logements dans lesquels vivent a minima un million de personnesparmi nos concitoyens les plus précaires. Selon l’association, ledéveloppement de cette forme d’habitat est dûe à plusieursfacteurs, dont une offre insuffisante de logements dignes etabordables ou fermée à certaines catégories de ménages, quicontraint les plus démunis à recourir à ces biens. La fondationidentifie aussi des “stratégies d’aménagement du territoireinégalitaires, fragilisation de l’État providence, politiquesmigratoires inhospitalières, financiarisation du marché del’immobilier, soutien inconsidéré à l’accès à la propriété”.
Nous partageons ces constats. Nousne cessons d’alerter contre la spéculation qui gangrène et rendinaccessible le parc privé. Il est urgent d’encadrer véritablementles loyers à la baisse, de cesser d’abreuver l’investissementlocatif privé d’aides fiscales, et d’utiliser l’ensemble desdispositifs possibles pour mobiliser le parc privé pour logerdes ménages modestes (intermédiation locative, mesures incitativespour les propriétaires et réquisitions). Cela doit s’accompagnerd’une lutte contre les marchands de sommeil et les bailleursindélicats digne de ce nom, ainsi qu’une politique de vérificationen bonne et due forme de la qualité des logements avant
leur mise en location.
Alors que les gouvernementssuccessifs n’ont eu de cesse d’alimenter la catastrophe enfavorisant les propriétaires bailleurs privés, rendant parconséquent le parc privé de plus en plus inaccessible, il estimpensable que les personnes les plus exposées à l’habitat indignese voient en plus écartées de l’accès au logement social.