ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, etles personnes dites mal logées se voient attribuer prioritairementles logements mentionnés au premier alinéa du présent article. Ensus de ces derniers, ces logements sont attribués prioritairementaux catégories de personnes suivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnesdéfavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulièresde logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leursconditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultésfinancières et de difficultés d’insertion sociale ;
« b) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« c) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« d) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« e) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« f) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ierdudit code ;
« g) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« h) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du mêmecode ;
« i) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« j) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« k) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes en situation de mal-logement demeurentparmi les publics prioritaires dans l’attribution d’un logementsocial. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères.L’opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluéesans le concours préalable et approfondi des acteurs concernésainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Une honte : selon la Fondation pourle logement des défavorisés (rapport 2024), 4,2 millions depersonnes sont mal-logées. Parmi elles, 1,1 million sont privées delogement personnel, dont 330 000 personnes sans domicile (ensituation d’hébergement, en CADA, en abri de fortune, à l’hôtel ouà la rue), 25 000 personnes dont la résidence principale est unechambre d’hôtel, 100 000 vivant dans un habitat de fortune, et 643000 en hébergement contraint chez des tiers (dont 25% vivant chezune personne sans lien de parenté direct). S’ajoutent à ce millionde personnes 2,9 millions de personnes vivant dans des conditionsde logement très difficiles (1,9 millions de personnes en situationde privation de confort et 1,1 million vivant en surpeuplementaccentué).
Le mal-logement est un fléau quirecouvre donc des situations très diverses. La même fondationidentifie cinq dimensions principales : l’absence de domicilepersonnel, les diifficultés d’accès au logement, les mauvaisesconditions d’habitat, les difficultés pour s’y maintenir, et enfinles blocages des parcours résidentiels.
Les gouvernements macronistessuccessifs ont une immense part de responsabilité. Les chiffresn’ont jamais été si alarmants. Dans le seul cas des personnes sansdomicile fixe, nous sommes passés de 330 000 personnes en 2024,soit du simple au double en l’espace de dix ans. La faute àune politique de cadeaux tous azimuts aux propriétaires bailleursprivés. L’abjecte loi Kasbarian/Bergé dite « anti-squats » aconsidérablement facilité les expulsions dans le parc privé, touten criminalisant les locataires les plus précaires ne pouvant plussuivre le rencherissement infernal des loyers.
Le groupe DR s’inscrit aujourd’huidans cette lignée en proposant désormais de fermer l’accès au parcsocial aux personnes mal-logées. Quelles solutions s’offrent doncdésormais aux publics les plus précaires ?
Nous pensons qu’il est au contraireurgent de lutter contre la spéculation qui gangrène et rendinaccessible le parc privé. Il est urgent d’encadrer véritablementles loyers à la baisse, de cesser d’abreuver l’investissementlocatif privé d’aides fiscales, et d’utiliser l’ensemble desdispositifs possibles pour mobiliser le parc privé pour loger desménages modestes (intermédiation locative, mesures incitatives pourles propriétaires et réquisitions).
En matière de logement social, ilest grand temps de lutter contre la grave pénurie qui touche notrepays, en produisant au moins un million de logements réellementsociaux (PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics paran. Une telle politique volontariste permettra enfin de cessercette fuite en avant consistant à mettre toujours plus enconcurrence les publics dans le besoin et à les hiérarchiser.
Selon l’USH 2,7 millions de ménagesétaient début 2024 dans l’attente d’un logement social. Laconstruction et en particulier celle de HLM est tombée à son niveaule plus bas depuis des années depuis le début de la présidenceMacron. Les organismes HLM ont été lourdement ponctionnés depuis2017 et peinent de plus en plus à répondre à la demande. Enfin,près de 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur imposed’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici2025, refusent d’atteindre cette objectif, ce qui a été rendupossible par des politiques de plus en plus permissives.