ART. UNIQUE	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, etles personnes défavorisées ou rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertion sociale, sevoient attribuer prioritairement les logements mentionnés aupremier alinéa du présent article. En sus de ces derniers, ceslogements sont attribués prioritairement aux catégories depersonnes suivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compriscelles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairementdans un établissement ou un logement de transition ;
« b) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« c) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« d) Personnes mallogées, exposées à des situations d’habitat indigne, ou logées dansdes locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas lecaractère d’un logement décent et ayant à leur charge un enfantmineur ;
« e) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ierdudit code ;
« f) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« g) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du mêmecode ;
« h) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« i) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« j) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes en situation de grande précaritédemeurent parmi les publics prioritaires, comme le veut la loiactuelle, dans l’attribution d’un logement social. En effet, selonl’article L.441-1 du CCH, sont reconnues parmi les publicsprioritaires les ”personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d’ordre financier outenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul dedifficultés financières et de difficultés d’insertion sociale”.Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L’opportunité demener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concourspréalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que desassociations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
C’est une honte : dans sonbaromètre pour 2024, le Secours populaire nous a alertés : 2Français sur 5 disent avoir connu une situation de pauvreté aumoins à un moment de leur vie. Jamais ce niveau n’a été aussi élevédepuis le pic de 2013. 62 % des Français déclarent avoir connula pauvreté ou avoir été sur le point de la connaître (+4 pointspar rapport à 2023). En 2024, 5,1 millions de personnes vivent avecmoins de 1 014 euros par mois. Cette fragilité financière touche enpremier lieu les zones rurales, et notamment les classeslaborieuses.
La situation se répercute sur lelogement, notamment dans le parc privé : 43 % des personnesinterrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid, «parfois ou régulièrement ». Le coût du logement continue defragiliser les familles, à un niveau jamais mesuré auparavant : 38% rencontrent des difficultés à payer leur loyer ou leur empruntimmobilier (+4 points). Or, le prix des loyers dans le parc privéest en hausse ininterrompue depuis 40 ans. Entre 1984 et 2020, ilsont été multipliés par 2,6.
Il en résulte que le logement estun poste de dépense de plus en plus contraignant pour les Français,et notamment pour les plus modestes (pour 20% des plus modestes, ilest le 1er poste de dépense). Or, le taux d’effort est plus faiblepour les locataires du parc HLM où les loyers sont plafonnés,précisément en fonction du type de logement social et des plafondsde revenus qui y sont rattachés. Ce taux représente 23,9% contre30% pour les locataires du secteur privé en 2022. Les loyers duparc social sont en moyenne 2 fois moins élevés que ceux du parcprivé, parfois 3 fois moins dans les zones tendues.
Dans les faits, les personnes lesdossiers plus précaires sont encore trop souvent écartées lors desprocédures d’attribution, en raison de critères “officieux” mis enoeuvre au sein des Caleol qui favorisent les “clients” les plus”solvables”. Ce qui conduit à cette situation aussi inacceptableque paradoxale : on constate de plus en plus de refus d’attributionHLM pour cause de ressources insuffisantes. Le Secours catholique amontré que les ménages disposant de moins de 500 euros par moisvoient leur taux de succès dans l’attribution d’un logement HLMbaisser de 22% en 2017 à 12% en 2022.
En outre, le taux de constructionde logements réellement sociaux n’a jamais été aussi bas depuisl’accession d’Emmanuel Macron à la présidence : les nouvellesconstructions concernent les logements financés par prêt locatifsocial (« PLS ») soit ceux qui concernent le moins de demandeurs,au détriment des PLAI réservés aux personnes en grande précarité etdes PLUS (HLM traditionnelles). Or, pour ces logements PLS, lesplafonds de revenus sont élevés et écartent donc déjà de facto lesplus précaires.
Nous pensons qu’il est au contraireurgent de lutter contre la spéculation qui gangrène et rendinaccessible le parc privé. En matière de logement social, il estgrand temps de lutter contre la grave pénurie qui touche notrepays, en produisant au moins un million de logements réellementsociaux au rythme de 200 000 logements publics par an. Une tellepolitique volontariste permettra enfin de cesser cette fuite enavant consistant à mettre toujours plus en concurrence les publicsdans le besoin et à les hiérarchiser.