ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, etles personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sonthébergées par des tiers, se voient attribuer prioritairement leslogements mentionnés au premier alinéa du présent article. En susde ces derniers, ces logements sont attribués prioritairement auxcatégories de personnes suivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnesdéfavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulièresde logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leursconditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultésfinancières et de difficultés d’insertion sociale ;
« b) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou logées temporairement dans unétablissement ou un logement de transition ;
« c) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« d) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« e) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locauxmanifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’unlogement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« f) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ierdudit code ;
« g) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« h) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du mêmecode ;
« i) Personnes victimesde l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
« j) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« k) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes dépourvues de logement, y compriscelles contraintes de vivre chez des tiers, demeurent parmi lespublics prioritaires dans l’attribution d’un logement social, parla loi. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères.L’opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluéesans le concours préalable et approfondi des acteurs concernésainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Une honte : selon la Fondation pourle logement des défavorisés (rapport 2024), 4,2 millions depersonnes sont mal-logées. Parmi elles, 1,1 million sont privées delogement personnel. Parmi elles, 643 000 sont en situationd’hébergement contraint chez des tiers (dont 25% vivant chez unepersonne sans lien de parenté direct).
Quelles perspectives de long-termepeut-on avoir lorsque l’on manque d’un domicile personnel oulorsque l’on vit dans l’incertitude de pouvoir se maintenir chez untiers ?
Le groupe DR prétend vouloirvaloriser les personnes en activité professionnelle. Mais à quelemploi peut-on prétendre lorsqu’on ne dispose pas d’un logementfixe ?
Les gouvernements macronistessuccessifs ont une immense part de responsabilité. Les chiffresn’ont jamais été si alarmants. Dans le seul cas des personnes sansdomicile fixe, nous sommes passés de 330 000 personnes en 2024,soit du simple au double en l’espace de dix ans. Les promesses nontenues du chef de l’Etat en la matière sonnent aujourd’hui de façonparticulièrement indécente. C’est sa politique qui a rendu leparc privé encore plus inaccessible qu’il ne l’était. La faute àune politique de cadeaux tous azimuts aux propriétaires bailleursprivés. L’abjecte loi Kasbarian/Bergé dite « anti-squats » aconsidérablement facilité les expulsions dans le parc privé, touten criminalisant les locataires les plus précaires ne pouvant plussuivre le rencherissement infernal des loyers.
Le groupe DR s’inscrit aujourd’huidans cette lignée en proposant désormais de fermer encore davantagel’accès au parc social aux personnes dépourvues de logement, alorsmême que celles-ci sont déjà très souvent rapidement écartées lorsde procédures d’attribution peu transparentes, qui favorisent lesprofils socialement plus “désirables”. Le Secours catholique amontré en 2023 que les personnes sans abri ont seulement 15% detaux de succès !
Cette politique de tri et dehiérarchisation insupportable trouve ses racines dans la gravepénurie qui touche notre pays en matière de logement social. Eneffet, la construction et en particulier celle de HLM est tombée àson niveau le plus bas depuis des années depuis le début de laprésidence Macron. Selon l’USH 2,7 millions de ménages étaientdébut 2024 dans l’attente d’un logement social. Les organismes HLMont été lourdement ponctionnés depuis 2017 et peinent de plus enplus à répondre à la demande. Enfin, près de 64% des communessoumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% delogements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusentd’atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par despolitiques de plus en plus permissives.
Nous demandons a minima à ce quesoient produits au moins un million de logements réellement sociaux(PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an.