ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiantd’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, etles personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dansdes locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas lecaractère d’un logement décent, se voient attribuer prioritairementles logements mentionnés au premier alinéa du présent article. Ensus de ces derniers, ces logements sont attribués prioritairementaux catégories de personnes suivantes : »
« 2° Les a àm sont remplacés par onze alinéas ainsirédigés :
« a) Personnesdéfavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulièresde logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leursconditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultésfinancières et de difficultés d’insertion sociale ;
« b) Personnes menacéesd’expulsion sans relogement, ou logées temporairement dans unétablissement ou un logement de transition ;
« c) Personnes exposéesà des situations d’habitat indigne ;
« d) Personnes ensituation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur chargeune personne en situation de handicap ;
« e) Personnes sortantd’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« f) Personnes mariées,vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidaritéjustifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location autitre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, etpersonnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestéespar une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affairesfamiliales en application du titre XIV du livre Ier dumême code ;
« h) Personnes victimesde viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un dangerencouru par la victime de l’infraction, au moins une interdictionde se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou danscertaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ouqu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementationdes contacts avec la victime ;
« i) Personnes engagéesdans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertionsociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du mêmecode ;
«  j) Personnesvictimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à225‑10 du code pénal ;
«  k) Personnesreprenant une activité après une période de chômage de longuedurée ;
« l) Mineurs émancipésou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avantleur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dansles conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après ledernier jour de cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur lanécessité que les personnes ayant à leur charge un enfant mineur etlogées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentantpas le caractère d’un logement décent demeurent parmi les publicsprioritaires dans l’attribution d’un logement social par la loi,comme le prévoit déjà le CCH. Nous ne prétendons pas ici réformerces critères. L’opportunité de mener une telle réforme ne sauraitêtre évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteursconcernés ainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposéepar la Droite “républicaine” vise à faire purement et simplementdisparaitre l’idée de publics prioritaires, et donc à évincernotamment les personnes dans cette situation de l’accès au logementsocial.
Les logements non « décents » sontceux qui ne répondent pas aux critères posés dans le décret «décence » du 30 janvier 2024. L’indécence résulte du défaut d’aumoins un des cinq critères suivants : une surface minimale au moinségale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3 ; l’absence derisque pour la sécurité et la santé du locataire ; l’absenced’animaux nuisibles et de parasites ; une performance énergétiqueminimale ; la présence effective de certains équipements (réseauélectrique et installations permettant : le chauffage,l’alimentation en eau potable, l’évacuation des eaux ménagèresainsi qu’une cuisine et différentes installations sanitaires).
Le groupe DR propose aujourd’hui defermer l’accès au parc social aux personnes ayant à leur charge unenfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés oune présentant pas le caractère d’un logement décent.
Pourtant, la Fondation pour lelogement des défavorisés rappelle les conséquences sanitaires d’unelocation dans un habitat indigne ou indécent. Aux risques de chute,d’électrocution, d’incendie, d’intoxication au plomb ou aumonoxyde de carbone s’ajoutent de nombreuses pathologies en lienavec de l’humidité et des moisissures (allergiques etrespiratoires, inflammation de la peau et des muqueuses(eczéma), maux de tête et de gorge, infections pulmonaires,asthme...). Vivre dans un logement indigne ou indécent a aussides conséquences sur l’état psychique des ménages (troubles dusommeil, troubles de l’humeur, anxiété et dépression,dévalorisation sociale, troubles du comportement...).
On imagine aisément la manière dontces conséquences se répercutent sur le développement d’un enfantmineur. D’ailleurs, le saturnisme (intoxication par leplomb contenu dans certaines peintures) touche principalementles enfants. Il n’existe pas de traitement à ce fléau, qui provoquetroubles du système nerveux, maladies rénales, retardspsychomoteurs...
D’après l’Enquête nationalelogement réalisée en 2020, 834 000 ménages (1 874 000 personnes)seraient concernés par une privation grave de confort dans leurlogement (immeuble en mauvais état, absence de confortsanitaire de base, façade dégradée ou absence de coin cuisine). Enparallèle, l’ENL 2020 révèle une augmentation du nombre deménages en suroccupation accentuée (+16 % depuis 2013),touchant ainsi 253 000 ménages (1,1 million de personnes). EnFrance, 13% des enfants vivent dans un ménage suroccupé. Ils sont44% en Seine-Saint-Denis.
Plutôt que de poursuivre cettefuite en avant consistant à mettre toujours plus en concurrence lespublics dans le besoin et à les hiérarchiser, nous considéronsqu’il est grand temps de faire respecter ce critère, et d’autantplus qu’il est de plus en plus difficile pour les femmes seulesavec enfants de se loger dans le parc privé, y compris s’il s’agitde fuir un logement indécent. Une étude parisienne de 2018 a montréque ces dernières ont moins de chance d’obtenir des T3-T4 que leshommes seuls avec enfants et que les couples avec enfants, touteschoses égales par ailleurs.
Il est urgent de lutter contre lagrave pénurie de logements sociaux qui touche notre pays, enproduisant au moins un million de logements réellement sociaux(PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an. Ilest également urgent de poursuivre la rénovation de ce parc, luiaussi très touché par le fléau du logement indécent.