APRÈS ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Limongi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement transmet chaqueannée au Parlement un rapport détaillant les directives et critèresde priorité définis lors des commissions d’attribution deslogements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientationstransmises aux représentants de l’État siégeant dans cescommissions, afin d’assurer une transparence totale sur lescritères de sélection des bénéficiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions d’attribution, mises en place dans différentescommunes, jouent un rôle clé dans la sélection des bénéficiaires.Chaque commission retient trois dossiers selon des critèresdéfinis, mais ces critères demeurent opaques. Les représentants del’État siégeant dans ces instances appliquent des directives qui nesont pas clairement communiquées au Parlement ni aux citoyens. Or,il apparaît que les dossiers des primo-arrivants et des mineurs nonaccompagnés sont considérablement priorisés, au détriment destravailleurs français et des familles qui attendent un logementparfois depuis plusieurs années.
Cette situation est inacceptable dans un contexte de crise dulogement, où de nombreux salariés, y compris ceux appartenant auxclasses moyennes, peinent à accéder à un logement social malgréleur contribution active à la société. Il est impératif que cestravailleurs, qui constituent la force vive du pays, soientreplacés au cœur des politiques d’attribution du logementsocial.
Ce rapport vise donc à instaurer une transparence totale enobligeant le Gouvernement à communiquer chaque année les critèreset directives précises qui encadrent ces décisions. Cette exigencepermettra d’évaluer objectivement si les politiques d’attributionrespectent bien la priorité qui doit être donnée aux travailleurset à leurs familles.