ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le m del’article L. 441‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En sus des catégories depersonnes énoncées au a à m, les logements mentionnésau premier alinéa du présent article sont attribués prioritairementaux personnes ayant un emploi dont le revenu fiscal de référenceest inférieur à un montant défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise d’une part à rétablir la listeinitiale des critères de priorité d’attribution d’un logementsocial, c’est à dire incluant les personnes défavorisées ainsi queles chômeurs de longue durée, et excluant  les personneslogeant dans une passoire thermique (de nombreux ménages aisésvivent actuellement dans des passoires thermiques dans les zonestendues), et d’autre part à introduire une nouvelle prioritéd’attribution pour les personnes actives dont le revenu fiscal deréférence ne dépasse pas un certain montant défini par décret.L’intention de cet amendement est donc d’introduire lestravailleurs dans la liste tout en instaurant une hiérarchie entreles différents régimes de priorité, les catégories de personnesdéfavorisées listées du a) au m) restant prioritaires sur lestravailleurs.