ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
à l’amendement n°36 de Jeanbrun Vincent
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants :
« 12° L’articleL. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnéesdéfinitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants,prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuventprétendre à l’attribution d’un logement social pendant une périodede dix ans suivant leur condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du traficde stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans lesquartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales deprévention et de sécurité dans le cadre des attributions delogements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux derefuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pourtrafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécuritédes résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarcheà l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loicette exclusion temporaire.
Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales deviolence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiersoù se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairementles trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cetamendement vise à garantir que le parc social puisse jouerpleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécuriséaux familles et aux personnes en situation de précarité.
Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte leprincipe de proportionnalité tout en affirmant que les logementssociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux deslois.
En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cetamendement répond à une attente forte des habitants des quartierspopulaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécuritéet de justice sociale.