ART. UNIQUE	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
SOUS-AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Jeanbrun
à l’amendement n°50 de Lebec Marie
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« ayant un emploi »,
les mots :
« exerçant une activitéprofessionnelle et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que l’ensemble des personnes enactivité professionnelle puissent bénéficier du critère de prioritépour l’attribution d’un logement social.