APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 441‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales,en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré,peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que leslogements attribués soient occupés conformément à leur destinationinitiale, notamment à titre de résidence principale par leursbénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôlesafin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisationscontraires à la vocation sociale de ces logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle del’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus,notamment la sous-location illégale ou l’occupation par despersonnes n’en ayant plus besoin. Il s’agit de garantir que leslogements sociaux bénéficient en priorité aux ménages quiremplissent les critères d’éligibilité, conformément aux objectifsde justice sociale et d’efficacité dans la gestion du parc locatifsocial.
La fraude à l’utilisation des logements sociaux comprometl’équité et le bon fonctionnement du parc social. En France, plusde 5 millions de logements sociaux sont attribués selon descritères stricts, destinés à favoriser les ménages les plusmodestes. Toutefois, des pratiques telles que la sous-locationillégale, l’occupation prolongée par des ménages ne remplissantplus les conditions requises, ou encore l’inoccupation prolongée,empêchent l’accès des demandeurs prioritaires à des logementsdécents.
Selon l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social est endiminution constante, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022,tandis que plus de 3,7 millions de demandes actives étaientenregistrées la même année. Cette stagnation aggrave la tension surle logement social et nuit à l’objectif de rotation des logements.Parmi les demandeurs, de nombreux travailleurs aux revenusmodestes, pourtant essentiels à l’économie locale, peinent àobtenir un logement adapté à leurs besoins.
L’amendement permet ainsi aux collectivités locales et auxbailleurs sociaux de renforcer les contrôles afin d’améliorer latransparence et de prévenir les abus. Ces mesures ne constituentpas une obligation, mais une faculté, permettant aux collectivitésd’agir lorsque cela leur semble opportun, en fonction des besoinslocaux et des moyens disponibles.
L’objectif est de garantir une meilleure gestion du parc socialet de préserver la confiance des Français dans le systèmed’attribution des logements sociaux, sans imposer une contraintesupplémentaire aux collectivités.