ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer lesmots :
« , dans les conditionsprévues au second alinéa de l’article 132‑11 du codepénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, quisupprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absenced’une telle précision.