ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députéeset députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article crée un délit dediffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’ungroupe de personnes en raison de leur activité professionnelle oude leurs loisirs.
La création de ce délit dediffamation publique vise à limiter les oppositions, critiques oucommentaires à l’encontre de certaines activités ou certainsloisirs. Il s’agit de la recommandation n°7 du rapport la missiond’information sur les moyens de juguler les entraves etobstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales.Ce rapport précise en effet qu’« une diffamation publique àl’encontre d’un groupe de personnes, même si celui-ci doit êtresuffisamment restreint, pourrait ainsi être reconnue lorsqu’elle sefonde sur l’activité professionnelle ou les loisirs pratiqués parce groupe – par exemple, les employés d’un abattoir ou lesadhérents d’une fédération de chasse ».
En d’autres termes, cet articlevise à limiter les critiques et commentaires sur certainespratiques.
Toutefois, comme pour l’articleprécédent, le périmètre de cet article est bien plus large quel’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pasuniquement l’activité professionnelle relatives à des activitésagricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produitsd’origine animale.
Un tel article fait donc peser ungrave risque sur la liberté d’expression et d’opinion. D’ailleurs,une étude portant sur la jurisprudence de la Cour européenne desdroits de l’Homme souligne l’effet dissuasif que peuvent avoir, surla liberté d’expression et le débat public, des lois en matière dediffamation trop protectrices de la réputation.
Le rapporteur de cette propositionde loi a d’ailleurs constaté que les mesures qu’il proposaitétaient disproportionnées : il a proposé la suppression de la peined’emprisonnement et réduit le montant de l’amende (passant de 45000euros à 15000 euros). Les députées et députés du groupe LFI-NFPsouhaitent aller plus loin en supprimant tout simplement cetarticle !