ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députéeset députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article crée un délit deprovocation à la discrimination, à la haine ou à la violence àl’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur lefondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.
Comme les articles précédents, lebut d’un tel article est de renforcer la répression, comme cela estd’ailleurs précisé dans le rapport de la mission d’information : «ces ajouts, qui faciliteraient la sanction de personnes appelant auboycott, permettraient de mieux lutter contre les appels àl’entrave qui peuvent être émis sur les réseaux sociaux par desmembres ou des sympathisants d’associations et de collectifs,l’infraction de provocation à la discrimination étant applicableaux contenus publiés sur internet et sur les réseaux sociaux ».
Le rapporteur de cette propositionde loi a d’ailleurs constaté que les mesures qu’il proposaitétaient disproportionnées : il a proposé la suppression de la peined’emprisonnement et réduit le montant de l’amende (passant de 45000euros à 15000 euros). Les députées et députés du groupe LFI-NFPsouhaitent aller plus loin en supprimant tout simplement cetarticle !
Les modes d’action des associationsanimalistes et écologistes, comme le recours aux photos, vidéos etl’utilisation des réseaux sociaux, sont visés. Pourtant, cesactions permettent de révéler des maltraitances et nourrir le débatpublic.
Par ailleurs, et contrairement à cequ’affirmait le député X. Breton dans son avant-propos de lamission d’information, les militantes et militantes animalistes etécologistes ne sont pas “une minorité [qui prendrait] en otage,pour des raisons idéologiques, le reste de la société”. En effet,d’après le baromètre d’IFOP et la Fondation 30 millions d’Amis, 79%des Français et Françaises sont contre la chasse à courre ; 84% desFrançais et Françaises (soit + 3 points par rapport à 2020) sontfavorables à l’interdiction de l’élevage intensif ; 91 % souhaitentl’interdiction du transport d’animaux vivants à travers l’Europependant plusieurs heures jusqu’au lieu d’abattage.