ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45000 euros ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45000 euros ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence dumot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer au montant : 
« 45 000 euros »
le montant :
« 75000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un délit spécifiqueest une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté auxnouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre lesactivités économiques.
Néanmoins, la peine prévue pour uneintrusion dans un lieu d’activités économiques ne peut êtreinférieure à celle de la violation de domicile telle que définiepar l’article 226-4 du Code pénal, prévoyant une peine de 3 ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’objet de cet amendement est doncun alignement des peines avec celles prévues par l’article 226-4,en maintenant la circonstance aggravante liée au risquesanitaire.