ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 5 qui insère dans loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse, un délit de provocation à la discrimination àl’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur lefondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.
Ils soulignent que l’arsenal législatif existant comporte d’oreset déjà des dispositions sanctionnant la provocation à ladiscrimination. Ajouter une nouvelle infraction spécifique auxactivités professionnelles ou aux loisirs apparaît inutile etsource de confusion.
Ils considèrent également que ce nouveau délit risque de porteratteinte à la liberté d’expression en criminalisant les critiqueslégitimes envers certaines professions ou activités.
En outre, les auteurs soulignent que les termes « activitéprofessionnelle » et « loisirs » sont très larges etpourraient conduire à une interprétation extensive.