ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1erqui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du codepénal.
En effet, l’article 1er ajoute les “actes d’obstruction sansmotif légitime” à la liste des moyens par lesquels le délitd’entrave puni d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende peut être commis.
Il supprime également la condition de concertation aujourd’huinécessaire à la qualification du délit d’entrave.
Il prévoit en outre de délictualiser la récidive de lacontravention d’entrave à un acte de chasse, laquelle serait puniede six mois d’emprisonnement et de 5000 euros d’amende.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenallégislatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actesvisés par la proposition de loi et considèrent donc que lesmodifications proposées ne sont pas nécessaires.
Ils considèrent, en outre, que les modifications proposées àl’article 431-1 du code pénal étendent de manière excessive sonchamp d’application et risquent de concerner des formes légitimesde protestations pacifiques.
Ils soulignent enfin que les modifications proposées risquent deporter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la libertéd’expression et le droit de manifester.