ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende, d’intrusion sans droit dans un lieu où sont exercées desactivités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou deloisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulementnormal de ces activités.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenallégislatif actuel est suffisant pour sanctionner de manièreappropriée les actes délictueux visés. Cet article n’apparaît doncpas nécessaire.
Ils soulignent que cet article risque de porter atteinte demanière disproportionnée à la liberté d’expression et au droit demanifester, notamment dans le cadre d’actions militantes ousyndicales.
Ils relèvent également que les termes « troubler latranquillité ou le déroulement normal de l’activité »apparaissent à la fois larges et imprécis donc susceptibles defaire l’objet d’une appréciation extensive.
Enfin, les peines prévues apparaissent excessives au regard dela nature des infractions visées.