ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobilesconstitutifs de discriminations afin de punir de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lesdiscriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur lefondement de l’activité professionnelle exercée.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenallégislatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actesvisés par l’article 3 et considèrent donc que les modificationsproposées ne sont pas nécessaires.
Ils relèvent en outre que la notion d’ « activitéprofessionnelle exercée » comme motifs de discriminationapparaît trop vague et pourrait conduire à des interprétationsextensives.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet articleafin de maintenir la cohérence du dispositif légal actuel de luttecontre les discriminations.