ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise lasuppression de l’article 1er en ce qu’il dénature le délitd’entrave et porte atteinte à la liberté d’expression. 
Cet article étend dangereusement le délit d’entrave -actuellement défini comme un comportement agressif destiné àintimider la personne en lui inspirant la peur - à des actionsmilitantes pacifiques dont le mode opératoire ne relève pas duchamp de la “menace”. Les auteurs de cette proposition de loivisent clairement à criminaliser des défenseurs de l’environnementet du bien-être animal, une atteinte inadmissible au droitd’informer dans une démocratie qui - rappelons-le - n’est passeulement un régime politique mais aussi une forme de vie àprotéger.
Les modifications apportées par la commission ne constituent enrien des garanties. Rappelons que le statut de lanceur d’alerte neconcerne qu’une infime minorité de personnes remplissant lescritères de la loi Sapin II et ne couvre pas les citoyens engagéspour la défense des générations futures.