ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise lasuppression de l’article 2. 
En dépit des modifications apportées en commission, l’article 2reste profondément attentatoire au droit d’informer. La créationd’un délit d’intrusion dans les lieux d’exercice d’activitéséconomiques ou de loisirs, défini sans référence à l’idée demenace (pourtant exigée pour la qualification d’une violation dedomicile) vise à criminaliser les défenseurs del’environnement et du bien être animal. La mention del’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte n’apporte aucuntempérament, dans la mesure où cette réserve - qui ne constituequ’un rappel de la loi sans aucun apport normatif - ne concernequ’une petite catégorie d’individus protégés au titre de la loiSapin II, la qualité de lanceur d’alerte n’étant pas reconnue auxautres formes d’engagement citoyen. Elle ne saurait par conséquentatténuer de quelque manière que ce soit la natureprofondément liberticide de cette disposition. 
Sous couvert de compléter un arsenal législatif présentécomme insuffisant, l’article 2 constitue donc uneatteinte disproportionnée aux activités militantes utiles etpacifistes des lanceurs d’alerte.