ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social proposela suppression de l’article 3 dont l’objectif est de criminaliserle boycott (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende !)en ajoutant l’activité professionnelle à la liste des mobilesdiscriminatoires. 
De l’aveu même des auteurs du rapport d’information qui inspirecette proposition de loi, le but serait, par exemple, desanctionner un transporteur qui refuserait de contracter avec uneentreprise du fait de la nature des biens à transporter. 
Il s’agit en premier lieu d’un véritable dévoiement de lanotion de discrimination qui n’est pas faite poursauvegarder des intérêts économiques mais pourprotéger la dignité des personnes. 
C’est aussi et surtout en second lieu une atteinte intolérableà la liberté de boycotter. La France a d’ailleurs étécondamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme sur ce pointdans l’affaire Baldassi (11 juin 2020) et la Cour de cassationapplique désormais cette exigence (Crim 17 octobre 2023). Leboycott reste une réponse efficace pour dénoncer demauvaises pratiques. C’est aussi un choix qui relève de la libertéd’entreprendre. On songe par exemple au cas du chef Joël Robuchonqui avait décidé en 2013 de suspendre ses approvisionnementsen foie gras chez un producteur mis en cause par l’association dedéfense des animaux L214 pour maltraitance animale. 
Ces actions sont légitimes en démocratie. Elles ne doivent pasêtre criminalisées.