ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose desupprimer la création d’un délit spécial de diffamation publique enraison de l’activité professionnelle ou de loisirs, dont l’objetest de museler toute critique à l’encontre d’une profession oud’une pratique comme la chasse. 
La liberté d’expression est une condition essentielle de notredémocratie. Elle vaut non seulement pour les “informations” ou”idées” accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensivesou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ouinquiètent l’État ou une fraction quelconque de lapopulation. C’est la condition du pluralisme, de la toléranceet l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de “sociétédémocratique”. 
Le législateur est tout à fait dans son droit de réprimer les abusde l’exercice de la liberté d’expression. Mais c’est à lastricte condition que cette répression soit nécessaire, adaptée etproportionnée à l’objectif poursuivi. Si notre législationpénale réprime la diffamation publique, c’est uniquement parcequ’elle porte atteinte à la réputation des personnes, qui est unélément de la vie privée, ce qui justifie des ingérences dans lalibertés d’expression. 
Mais cette considération ne vaut pas lorsqu’il s’agit de porter unjugement de valeur sur une profession ou sur les pratiquants d’uneactivité  - dans la mesure où aucune personne n’estvisée. C’est en quelque sorte un reproche désincarné. Rien quine puisse justifier que l’on vienne limiter l’exercice de laliberté d’expression.
Cet article sort donc clairement du cadre constitutionnelet conventionnel que  nous nous sommes fixés et porte uneatteinte disproportionnée à l’exercice de la libertéd’expression.