APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, Mme Barèges, M. Ciotti, M. Chavent, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Lenoir, Mme D’Intorni, M. Trébuchet, M. Michoux et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre III du livre IV du code pénal est complétéepar un article 431‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑1.– Les personnes morales qui incitent, organisent ousoutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le butd’empêcher le déroulement d’activités légales et autorisées, commementionné aux articles 431‑1 et 431‑2‑1, sont passibles de lasanction suivante :
« – l’interdiction debénéficier de tout financement public ou de subvention pour unedurée de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une sanction à l’encontre des personnesmorales organisant des actions de perturbation et d’obstruction, enprévoyant une interdiction de bénéficier de tout argent public.
Cela vise à dissuader l’organisation de ces actions.