ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 867)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 4. 
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« Art. 431‑28 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deux premiersalinéas »
les mots :
« au premieralinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députéeset députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’alinéaprévoyant de sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenirsans droit dans un lieu où sont exercées des activitéscommerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le butde troubler la tranquillité ou le déroulement normal del’activité.
En effet, outre le fait quel’appréciation du trouble à la tranquillité ou au déroulementnormal de l’activité est particulièrement floue, cet articleconduit à une surenchère puisque les actes d’intrusion dans deslieux ou de perturbation des activités sont déjà couverts par lecode pénal.
Par ailleurs, comme l’a démontrél’association ARIA, les observatoires de l’agribashing chargésd’évaluer les “atteintes idéologiques” au monde agricole ont eu uneactivité très limitée voire nulle. Le Monde rapporte les élémentssuivants : “Ille-et-Vilaine : « Il ne s’est rien passé surl’observatoire de l’agribashing depuis [s]a mise en place, en 2020.(…) Aucun cas n’a été signalé. » Mayenne : « L’observatoirede l’agribashing ne s’est pas réuni durant la période concernée.» Sarthe : « Aucune réunion de l’observatoire del’agribashing ne s’est tenue dans le département. »”
Ce même article du journal Le Mondepoursuit : “Pour les associations de défense de l’environnement,brandir un supposé agribashing dans l’espace public a déjà produitdes effets délétères. « Le recours à cet élément de langage ades effets autoréalisateurs, dit M. Gatet. Désormais, la moindrecritique contre certaines pratiques est perçue comme une critiquede l’agriculture et des agriculteurs en général. »”