ART. 3 TER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 3 TER
I. – Au début de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« Les contribuables domiciliésfiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leurimpôt sur le revenu égale à 30 % des »
les mots : 
« L’avantage fiscal mentionnéau VI s’applique dans les mêmes conditions au taux de 30 %pour les » ;
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 1° dumême C est complété par une phrase ainsi rédigée : :« Ils sont retenus, après imputation des droits ou fraisd’entrée, à proportion des investissements par le fonds mentionnéau quatrième alinéa du I du présent article en titres d’entreprisesmentionnées au 1° du même I. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées parla commission mixte paritaire à l’article 3 ter, le présentamendement apporte les précisions suivantes.
D’une part, la réécriture du VII de l’article 199 terdecies-0 Adu CGI, qui procède d’une volonté d’assurer les coordinationsrendues nécessaires par la suppression de la référence aux fondsd’investissements de proximité opérée au VI du même article, vaau-delà de cet objectif. En supprimant le renvoi au VI, ellesoustrait les souscriptions de parts de FIP Corses, dont il n’estpas envisagé de modifier le bénéfice de la réduction d’impôt autaux de 30 %, à toute obligation de conservation dusouscripteur, ou d’évitement des situations abusives où lesouscripteur a une influence notable sur le fonctionnement du fondsou des sociétés qu’il finance, de plafonnement des versementséligibles, et d’obligation déclarative des fonds.
Le présent amendement maintient donc les conditions et modalitésd’application actuelles de la réduction d’impôt en faveur dessouscriptions de parts de FIP investissant dans des PME enCorse.
D’autre part, l’extension du bénéfice de la réduction d’impôtprévue par l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI en faveur dessouscriptions de parts de fonds communs de placements dansl’innovation (FCPI) qui investissement dans des JEI à laquelleprocède l’article 3 ter nécessite, pour atteindre de manièreefficiente cet objectif, de flécher le bénéfice de la réductiond’impôt sur la proportion des investissements réalisés par le FCPIdans les JEI, et non sur la totalité de la souscription.
Le présent amendement précise qu’un tel fléchage est prévu pourla réduction d’impôt en faveur des souscriptions de parts de FCPIprévues par l’article 199 terdecies-0A du CGI.