ART. 21	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 21
À l’alinéa 21, supprimer lesmots :
« de la catégorie fiscale desgazoles ou des essences pour les travaux agricoles etforestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur lesbiens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne lescarburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles etforestiers.
Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourdsfont l’objet d’un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors queles essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l’objetd’aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux