ART. 42	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	172 094 524	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	172 094 524	
SOLDE	-172 094 524	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement viseà tenir compte de nouvelles informations disponibles sur lesrecettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en comptedans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’étatA), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses deremboursements et dégrèvements d’impôts d’État.
Le présent amendement minore lescrédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôtsd’État » à hauteur de 172 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Ces annulations de crédits relèventdes charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.