ART. 42	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	2 146 958 333	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds territorial climat (ligne supprimée)	0	0	
Fonds érosion côtière (ligne supprimée)	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification desdonnées prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimerla durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace (lignesupprimée)	0	0	
TOTAUX	2 146 958 333	0	
SOLDE	2 146 958 333	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Chargesde service public de l’énergie » avec l’entrée en vigueurdifférée au 1er août de la révision du circuit definancement de la péréquation tarifaire avec les zones noninterconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalagerehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur leprogramme de près de 1 770 M€, sans effet sur le soldepublic.
Par ailleurs, l’actualisation duscénario macroéconomique et les dernières données disponiblesimpliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges deservice public de l’énergie par rapport à la prévision initiale dejuillet ayant servi de base à l’établissement du projet de loi definances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Cesévolutions correspondent à des engagements juridiques passés.
Il en résulte un total d’ouverturede 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345.