ART. 42	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°16
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	50 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	0	
SOLDE	50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme« Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€en autorisations d’engagement.
Le Gouvernement, par cetamendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite etpilotage de la politique de la justice ».