ART. 42	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	12 300 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales(ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	12 300 000	0	
SOLDE	12 300 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	14 300 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales(ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	14 300 000	0	
SOLDE	14 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour augmenter le financement de lamission « Économie ».
Le Gouvernement, par cetamendement, souhaite lever les gages proposés sur le programmeportant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ enautorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiementsur le programme « Statistiques et études économiques »de la mission « Économie ».