ART. 42	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°19
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	0	
SOLDE	2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariatgénéral de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le Gouvernement, par cetamendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sur leprogramme « Protection des droits et libertés » de lamission « Direction de l’action du Gouvernement ».