ART. 10 QUINQUIES	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après lemot : « conditions » , la fin de ladernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :« les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés audix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et54,36 %. » ;
« 4° Après lemot : « conditions » , la fin de ladernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :« les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés audix-huitième alinéa sont respectivement portés à 61,77 % et52,95 %. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaireporte le taux majoré de la réduction d’impôt pour investissementproductif outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du codegénéral des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre desinvestissements de rénovation hôtelière réalisés dans lacollectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directsd’investissements.
Cet amendement n’a toutefois pas modifié les dispositionsrelatives au taux majoré de la réduction d’impôt pour lesinvestissements réalisés dans le cadre des schémas locatifsd’investissements, qui restent définies par rapport à l’ancien tauxde réduction d’impôt de 45,9%.
Les dispositions ainsi adoptées ont donc pour effet de remettreen cause l’application de la réduction d’impôt en vigueuractuellement pour les investissements réalisés dans de schémaslocatifs, qui revêtent pourtant une importance déterminante comptetenu de la territorialité de l’impôt sur le revenu.
Le présent amendement propose donc d’opérer les coordinationsnécessaires au maintien de l’application de la réduction d’impôt àSaint-Martin au taux majoré dans le cadre des schémas locatifsd’investissement.