ART. 42	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	20 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	20 000 000	0	
SOLDE	20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour modifier la répartition des créditsde la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduità relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables »,notamment au titre du soutien aux capacités d’accueil pour lesfemmes et enfants victimes de violences.
Le Gouvernement, par cetamendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires ».