ART. 42	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	50 000 000	0	
dont titre 2	50 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	0	
SOLDE	50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour financer la création de4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducationnationale.
Le Gouvernement, par cetamendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé etrétablir 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » de la mission« Enseignement scolaire ».