ART. 19 TER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
------------
ARTICLE 19 TER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« ou à la construction de sarésidence principale »
les mots :
« d’un immeuble acquis neuf ouen état futur d’achèvement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle,afin de mettre la rédaction de l’article 19 ter en conformité avecl’accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant àrestreindre le dispositif d’exonération partielle de droits demutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l’acquisitiond’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement utilisécomme résidence principale, ainsi qu’à la réalisation de travaux derénovation énergétique, dans l’objectif de favoriser laconstruction de nouveaux logements.