ART. 26	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 9, insérerles trois alinéas suivants :
« D. – Ne sont pasredevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu’ils sont constituésavec un capital variable :
« 1° les organismes deplacement collectif mentionnés au II de l’article L. 214‑1 ducode monétaire et financier prenant la forme de sociétés ;
« 2° les sociétés decapital-risque qui satisfont aux conditions prévues àl’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985portant diverses dispositions d’ordre économique etfinancier. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer aux mots : 
« et C »
les mots : 
« , C et D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur lesréductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandesentreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à unmilliard d’euros.
La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital,correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur lesprimes liées au capital retenues dans une proportion équivalente aucapital annulé, ces primes représentant la partie des apportsréalisés par les associés non comprise dans le capital.
Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé desréductions de capital dès 2024, une taxe annuelle est égalementprévue pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le28 février 2025.
Dans la rédaction actuelle de l’article 26, la taxe estsusceptible de s’appliquer aux organismes de placement collectifsprenant la forme d’une société, lorsque ceux-ci sont consolidés pardes groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffresd’affaires.
Ces organismes sont fréquemment constitués avec un capitalvariable, pour faciliter le retrait des associés-investisseurs ou,au contraire, en intégrer des nouveaux, s’agissant généralementd’épargnants intéressés par la liquidité de ce moded’investissement collectif. Les sociétés d’investissement à capitalvariable (SICAV) en sont un exemple.
Les titres de ces organismes constituent souvent des placementsde trésorerie à court ou moyen terme et leurs rachats par lasociété émettrice, qui assure ainsi la liquidité des placements,sont des opérations régulières. Contrairement aux opérations derachats que l’article 26 entend appréhender, c’est-à-dire cellesinitiées par la société émettrice afin de valoriser les titresdétenus par les associés qui conservent leurs titres, les rachatsde titres de sociétés d’investissement à capital variableinterviennent nécessairement à l’initiative des associés quisouhaitent céder leurs titres.
Les conditions dans lesquelles ces organismes de placementcollectif constitués sous forme de sociétés à capital variableviennent à détenir leurs propres titres et à les annuler nerépondent pas à l’objectif de la mesure portée par l’article26.
Le présent amendement propose par conséquent de ne pas appliquerla taxe aux réductions de capital résultant d’une telleannulation.