ART. 64 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 64 BIS
À la première phrase del’alinéa 35, substituer aux mots :
« départementsmentionnés »
les mots :
« collectivitésmentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au B du VII (alinéa 35) de l’article 64 bis adopté en commissionmixte paritaire, l’expression « départements mentionnés »ne correspond pas à l’intention du législateur. Il devrait s’agirdes « collectivités mentionnées », par parallélisme à laseconde phrase de cet alinéa (« collectivitéscontributrices ») et au A du III du même article(« départements, de la Ville de Paris, de la métropole deLyon, de la collectivité de Corse et des collectivitésterritoriales de Guyane et de Martinique »).
L’adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pourconséquence d’exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, lacollectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique des reversements du dispositif de lissageconjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvementaffectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et neserait reversé qu’aux départements.