ART. 10 SEPTIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 10 SEPTIES
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’habitations à loyer modérémentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction etde l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées àl’article L. 481‑1 du même code, l’administration est informéeà partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en casde vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’àl’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxeest susceptible d’être dû »
les mots :
« mentionnés au 1 du I del’article 244 quater X, ces organismes sont tenus, pourchaque logement bénéficiant du crédit d’impôt, de joindre à leurdéclaration de résultat de l’exercice au titre duquel lesfondations sont achevées un document attestant du dépôt de permisde construire ou, en cas d’acquisition, de la signature de l’acteauthentique de vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser l’obligationd’information de l’administration mise en place par l’article 10septies.