ART. 15	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
PLF 2025 - (N° 873)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Amiel
(avec l’accord du gouvernement)
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 48, substitueraux mots :
« à la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises due »
les mots :
« aux impositionsdues ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du présent projet de loi instaure une contributioncomplémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Ilprévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE dedeux ans.
Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures dereport en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE(TA-CVAE), également visée par le dispositif.